La loi du 28 février 2022 permet notamment de résilier, à tout moment et sans frais, son assurance emprunteur. Le texte supprime également le questionnaire de santé pour certains crédits.
Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
Définition
La Loi Lemoine est appelée ainsi car elle résulte d’une proposition de loi déposée par la députée Patricia Lemoine (contrairement à un projet de loi qui est présenté par le gouvernement). Son vrai intitulé est « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Le 28 février 2022 fait référence à la date de signature de la loi par l’exécutif. Le texte a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2022.
Cette loi a été motivée par la forte inflation consécutive notamment à la pénurie de certains composants à la suite de la reprise économique après l’épidémie de Covid-19. Cette flambée des prix, qui s’est aggravée par l’envolée des coûts de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine, réduit le pouvoir d’achat des Français. Or, comme l’exposé des motifs de la proposition de loi le souligne, l’un des leviers pour redonner aux concitoyens du pouvoir d’achat passe par l’assurance emprunteur.
Loi Hamon, Lagarde, Bourquin : quelles lois sont toujours d’actualité ?
La Loi Lemoine est le dernier texte en vigueur qui réforme l’assurance emprunteur. Trois autres ont été instaurés précédemment, dont un seul demeure vraiment d’actualité.
- La Loi Lagarde de 2010. Ce texte du nom de la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde, demeure fondamental. C’est lui qui a mis en place la « déliaison d’assurance » en matière d’assurance emprunteur. Jusque-là, l’emprunteur était contraint d’adhérer à l’assurance collective (où les assurés paient peu ou prou la même prime, quel que soient leur âge ou leur état de santé) de la banque qui lui octroyait le crédit. Grâce à la Loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité, depuis le 1er juillet 2010, d’opter à la place pour une assurance individuelle (dont la tarification varie selon le profil de risque de l’assuré), qui peut être la filiale d’assurance de l'établissement prêteur ou un assureur dit « alternatif » (indépendant de la banque). Seul impératif : la nouvelle assurance emprunteur doit proposer au moins le même niveau de garanties que la première. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la « délégation d’assurance ».
- La Loi Hamon de 2014. La loi relative à la Consommation, plus communément appelée Loi Hamon (en référence à Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation), permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit. Mise en place pour les prêts contractés depuis le 26 juillet 2014, ce texte permettait à l’emprunteur de disposer de davantage de temps pour éventuellement souscrire un contrat individuel à la place du contrat de groupe de la banque. L’emprunteur devait demander la déliaison d’assurance au moins 15 jours avant la fin de la première année de souscription. Avec la résiliation à tout moment instaurée par la Loi Lemoine, cette résiliation « intra-annuelle » ne présente plus d’intérêt.
- L’amendement Bourquin. Comme son intitulé l’indique, il ne s’agit pas d’une loi, mais d’un amendement, défendu par l’ancien sénateur Martial Bourquin, modifiant la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2, du nom de l’ex-ministre de l’Économie Michel Sapin). L’amendement Bourquin prévoit que les emprunteurs pouvaient, depuis le 1er janvier 2018, résilier leur assurance chaque année, et ce, y compris pour les contrats souscrits avant cette date. Cette résiliation n’était possible qu’après la première année de souscription passée et à condition d’en avertir le bancassureur ou l’assureur alternatif dans les deux mois précédant la date anniversaire de l’assurance emprunteur (qui correspondait le plus souvent à la date de signature du crédit). Avec la Loi Lemoine, l’amendement Bourquin tombe en désuétude.
Assurance emprunteur : Quels sont les changements imposés par la Loi Lemoine ?
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Les assurances emprunteur souscrites depuis le 1er juin 2022 peuvent être résiliées n’importe quand. C’est également le cas depuis le 1er septembre 2022 pour toutes les assurances emprunteur, quelle que soit leur date de souscription. Cela signifie que vous pouvez résilier, et donc changer, votre assurance emprunteur à tout moment : vous n’avez plus à attendre que la première année de souscription soit passée et envoyer votre demande de résiliation dans les deux mois précédant la date anniversaire. En outre, cette opération doit être réalisée sans frais.
Le questionnaire santé supprimé
Il est courant que le bancassureur ou l’assureur alternatif demande de remplir un questionnaire de santé en amont de la souscription de l’assurance emprunteur. Cette formalité n’est plus autorisée pour les crédits octroyés depuis le 1er juin 2022 et dont le montant est inférieur à 200.000 euros. Ce plafond s’applique par assuré. Si vous souscrivez un prêt à deux, aucun questionnaire de santé ne peut vous être exigé dès lors que le crédit est inférieur à 400.000 euros (200.000 x 2).
Le droit à l’oubli raccourci à 5 ans
Le droit à l’oubli correspond au délai à partir duquel un ancien malade n’a plus à déclarer sa pathologie lorsqu’il souscrit une assurance emprunteur. Ce délai était fixé à cinq ans pour les personnes atteintes d’un cancer dont le protocole thérapeutique a pris fin avant leurs 21 ans et à 10 ans après 21 ans. La Loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli à cinq ans pour tous les malades du cancer, mais aussi de l’hépatite C. Le délai de cinq ans s’applique à la fin du protocole thérapeutique que celui-ci ait eu lieu après leur 21e anniversaire du malade. Avant le délai des cinq ans, l'assureur peut procéder à des exclusions de garantie, une surprime, voire un refus d’assurance.
L’obligation d’information renforcée
La Loi Lemoine oblige les bancassureurs et assureurs alternatifs à informer, chaque année, leurs assurés de la possibilité de résilier, à tout moment et sans frais, leur assurance emprunteur. Ils sont également contraints de communiquer le coût de l’assurance emprunteur au bout de huit ans de souscription.
Assurance emprunteur : comparaison avant/après la Loi Lemoine
| Jusqu’au 31 août 2022 | Depuis le 1er septembre 2022 (Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats signés à partir de cette date) |
| Délégation d’assurance (possibilité d’opter pour une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe de la banque) - Loi Lagarde | Délégation d’assurance (possibilité d’opter pour une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe de la banque) - Loi Lagarde |
| Résiliation « intra-annuelle » (possibilité de résilier l’assurance emprunteur de groupe de la banque dans les 12 mois suivant la signature du crédit) - Loi Hamon | Résiliation à tout moment et sans frais - Loi Lemoine |
| Résiliation « infra-annuelle » (possibilité de résilier l’assurance emprunteur après un an de souscription et dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat) - Amendement Bourquin | Résiliation à tout moment et sans frais - Loi Lemoine |
| Questionnaire de santé | Pas de questionnaire de santé si l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros, le crédit contracté est remboursé avant le 60e anniversaire et qu’il s’agit d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) et remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur - Loi Lemoine |
| Droit à l’oubli pour les cancers 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (5 ans si le protocole s’est achevé avant 21 ans) | Droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (avant ou après 21 ans) - Loi Lemoine |
Comment changer d’assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?
Pour pouvoir résilier votre assurance emprunteur, vous devez en premier lieu choisir une nouvelle assurance emprunteur en veillant à ce qu’elle propose au moins les mêmes niveaux de garantie que la première. Vous devez ensuite envoyer les conditions générales du contrat à votre banque. Votre établissement prêteur dispose de 10 jours pour vous notifier son éventuel refus de changement d’assurance.
Dès lors que votre banque vous a donné son feu vert et que vous lui avez transmis l’attestation d’assurance prouvant que vous avez bien souscrit la nouvelle assurance emprunteur (la vacance d’assurance n’est pas autorisée), vous pouvez informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) que vous résiliez votre assurance emprunteur. Ces démarches peuvent être réalisées par le comparateur, le courtier ou l’assureur auprès duquel vous avez souscrit la nouvelle assurance emprunteur.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 18/01/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.