Dans un communiqué diffusé le 18 janvier 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique révèle qu’une première liste d’opérateurs privés, qui se sont portés candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dans le cadre de la gestion de la mise en place de la facturation électronique des entreprises, a été publiée.
Au total, quarante-six opérateurs ont fait acte de candidature, parmi lesquels les éditeurs de solutions de gestion Cegid et Sage, la néo-banque dédiée aux professionnels Qonto ou encore l’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos. « L’obtention de l’immatriculation ne sera accordée qu’après instruction approfondie des dossiers par le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation », indique le site Internet de l’Administration fiscale, qui a publié les noms des postulants.
Pour l’heure, aucune immatriculation n’a été délivrée. « Levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, la généralisation de la facturation électronique porte des enjeux considérables pour près de 8 millions d’entreprises assujetties à la TVA », rappelle Bercy.
À l’origine, l’obligation d’émettre des factures électroniques devait être étalée entre juillet 2024 et janvier 2026 : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. Mais, face aux difficultés techniques, il a été décidé à l’été 2023 que ce calendrier serait décalé. Le report a finalement été acté dans l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui fixe les nouvelles dates d’entrée en vigueur. Finalement, le déploiement interviendra le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Mais l’article précise que, pour chaque étape du nouveau calendrier, un décret pourra fixer une date ultérieure, et ce, afin de fiabiliser la procédure. « Pour transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction, chaque entreprise pourra choisir soit le portail public de facturation (Chorus Pro, NDLR), soit des plateformes privées immatriculées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) », indique de son côté le ministère.