En vertu d’un arrêté publié dans le Journal Officiel du 31 janvier 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2024 est « fixé à 0,13% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2012 ».
Lors des exercices précédents, ce taux s’établissait à 0,25%. Les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 140.000 euros sur la période de référence peuvent être exonérés à 100% de la garantie collective. Pour ceux dont la moyenne des produits ne dépasse pas 160.000 euros ont droit à une décote de 50%. Enfin, si leur moyenne des produits reste en-deçà de 180.000 euros, les notaires peuvent toujours prétendre à une décote de 25%. Pour rappel, outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus légalement de participer à un système de garantie collective. Dès lors que la responsabilité civile apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel, c’est la profession qui prend solidairement en charge la couverture financière du préjudice.