Doit-on obligatoirement souscrire une complémentaire santé ?
Si la grande majorité des salariés sont contraints d’adhérer à la « mutuelle » de leur entreprise, rien n’oblige les non-salariés et inactifs à prendre une telle couverture, même si elle est fortement conseillée.
Qu’est-ce que la complémentaire santé ?
La complémentaire santé est un contrat qui prévoit la prise en charge des dépenses de soins, en complément des remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à cette couverture, les patients n’ont pas ou peu de « reste à charge », c’est-à-dire de sommes restantes à payer.
La complémentaire est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer un contrat collectif (souscrit dans le cadre de l’entreprise) de complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés, dont ils doivent prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Sauf exceptions (voir plus loin), les salariés sont obligés d’y adhérer. Un mécanisme analogue est progressivement en train de se mettre en place dans la fonction publique. Mais hormis pour les salariés du privé et bientôt pour tous les fonctionnaires, rien n’oblige à souscrire une complémentaire santé.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Il existe plusieurs cas de dispense :
- Les salariés, couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
- Les salariés embauchés avant la mise en place de la complémentaire santé si cette dernière a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et prévoit une cotisation salariale.
- Les salariés qui bénéficient au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale
- Les salariés en CDD ou en contrat de mission si la durée de la couverture santé collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture santé « responsable » (qui respectent les planchers et les plafonds de remboursement fixé par la Sécurité sociale)
- les salariés qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- À condition que l’acte juridique mettant en place la couverture santé le prévoie, les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois s’ils bénéficient d'une couverture individuelle
- À condition que l’acte juridique mettant en place la couverture santé le prévoie, les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
- À condition que l’acte juridique mettant en place la complémentaire le prévoie, les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion à la couverture santé les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Couverture santé pour les indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…), ne sont pas obligés de souscrire une complémentaire santé. Toutefois, ils y ont intérêt pour ne pas subir un reste à charge important, notamment pour les frais d’optique, dentaires, d’audiologie et d’hospitalisation. S’ils optent pour une complémentaire santé « Madelin » réservée aux TNS, ils peuvent déduire une partie de la cotisation de leur revenu imposable.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 29/02/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.