Un arrêté, paru au Journal Officiel du 28 février 2024 et pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Croissance et activité »), établit la nouvelle carte d’installation des notaires.
Le texte fixe les 136 zones du territoire dites « d’installation libre », à savoir « où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Pour chacune des zones identifiées, il émet des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour la période comprise entre le 29 février dernier et le 31 décembre 2025.
Le gouvernement prévoit, dans lesdites zones, l’établissement de 502 notaires libéraux supplémentaires répartis dans 303 nouveaux offices. Par ailleurs, le décret détermine 157 autres zones « d’installation contrôlée », « dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée ». Dans la foulée de cette publication, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a indiqué, via un communiqué, « prendre de cette décision en demi-teinte ».
Dans un contexte de recul du chiffre d’affaires du notariat de 12,4 % sur les douze derniers mois, le CSN avait demandé un plafond à 250 créations d’offices.