À la suite des inondations qui ont frappé le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, le gouvernement a créé une aide financière au profit des très petites entreprises (TPE) et des travailleurs indépendants particulièrement impactés par ces intempéries.
Ce soutien, institué par un décret paru au Journal Officiel (JO) en date du 7 février dernier et courant sur la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, s’adresse aux sociétés exerçant une activité économique dans les communes classées en état de catastrophe naturelle. Pour bénéficier de l’aide, correspondant à 45 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 5.000 euros (au prorata des pertes constatées), les entreprises concernées doivent en faire la demande par voie dématérialisée.
Peuvent y prétendre les entreprises ne relevant pas du secteur agricole, créées au plus tard le 30 novembre 2022, affichant un effectif inférieur ou égal à dix salariés et un montant du chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à deux millions d’euros. Un décret, publié dans le JO du 4 avril 2024, a modifié le périmètre d’éligibilité au regard de la perte de CAsubie.
Le premier décret réservait l’aide aux entreprises dont le CA avait baissé « d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ». Il en allait de même pour les entreprises créées en novembre 2022 ayant « subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ».
Le nouveau décret précise que l’aide est désormais étendue aux entreprises éligibles ayant subi une perte de CA comprise entre 30 % et 50 % (dans les mêmes conditions de date de création). Par ailleurs, le taux d’aide qui leur est appliqué est minoré : il est fixé à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, au lieu de 45 %.