Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 6 janvier 2021, acte la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des frais payés pour des actes effectués par des huissiers de justice. Créée en 1994, cette taxe forfaitaire, prévue à l’article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI) était payée en plus des honoraires. Elle s’élevait à 14,89 euros depuis sa dernière augmentation survenue en 2017. In fine, la disparition de cette taxe – votée dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement », inscrit dans la loi de finances pour 2020 – se traduit dès cette année par une baisse du montant global de la facture de l’officier public ministériel, tant pour les individus visés par une procédure judiciaire que pour les requérants. Depuis 2016, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier était reversée au budget général de l’État. Auparavant, elle était reversée au Conseil national des barreaux (CNB), un établissement d’utilité publique qui représente les avocats.
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