Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier chaque année, avant le 1er mars, l’index d’égalité professionnelle. Cet indicateur, institué par la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet aux petites et moyennes entreprises (PME) concernées de mesurer, sur 100 points, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour connaître leur index, les PME peuvent utiliser l’outil de calcul en ligne baptisé Index Egapro et développé par le ministère du Travail. Avant la date butoir, la note globale doit être transmise par l’entreprise par le biais de son site Internet. Elle peut également la déclarer « à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES) », rappelle Bercy. Lorsque l’entreprise affiche un score inférieur au seuil requis de 75 points, elle dispose d’un délai maximum de trois ans pour adopter des mesures correctives « à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle », rappelle le ministère. À défaut, elle s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.
Sources :