Un décret, publié dans le Journal Officiel (JO) en date du 25 avril 2024, étend à l’ensemble du territoire national l’expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de constater un décès et de délivrer le certificat de décès des personnes majeures mortes à leur domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Cette expérience, prévue pour un an par l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, avait été mise en place dans un premier temps dans six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie). Par ailleurs, le décret supprime la condition prévoyant que les infirmiers d’État n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable. Autre évolution : les infirmiers peuvent délivrer un certificat de décès « à toute heure ». Il autorise aussi la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État.
La participation à cette expérimentation est ouverte aux professionnels de santé volontaires ayant suivi une formation spécifique, diplômés depuis au moins trois ans, inscrits au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers et ayant obtenu du conseil département leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires. Ils doivent exercer en libéral, en hospitalisation à domicile (sous réserve de l’autorisation de leur employeur) ou en Ehpad (sous réserve de l’accord du directeur de la structure).
Cette expérimentation vise à réduire les délais à rallonge pour constater un décès hors structures hospitalières, à l’heure où les déserts médicaux progressent. À noter enfin que, le 12 mars dernier, l’Ordre des infirmiers a mis à disposition de ses membres un guide de recommandations sur les certificats de décès.