Dans un communiqué commun en date du 10 mars 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), font savoir que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise du Covid-19 démarrera le 31 mars prochain. Annoncé en début d’année, il « permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 », est-il rappelé. La mesure concerne « les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (S1 et S1 bis) ». Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ; et être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes profite aussi à certaines petites entreprises (cafés, hôtels, restaurants, salles de sport…) sans condition de chiffre d’affaires minimum. Les deux ministres précisent que le dispositif est rétroactif. Ainsi, la demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. À noter que pour en bénéficier, une attestation de l’expert-comptable sera indispensable.
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