Pour obtenir un crédit immobilier, la banque demande généralement à l’emprunteur de souscrire une assurance afin que ses mensualités de remboursement soient prises en charge en cas d’accident de la vie. L’invalidité permanente partielle ou IPP fait partie des garanties principales dans ces contrats.
Qu'est-ce que l'Invalidité Permanente Partielle (IPP) ?
L'invalidité permanente partielle (IPP) est une terme médico-légal reconnu par la Sécurité sociale et par les assureurs. Il désigne une réduction définitive des capacités physiques, psychiques, intellectuelles et/ou sensorielles d'une personne, à la suite d’un accident ou d’une maladie. Comme celle-ci ne peut plus totalement ou partiellement travailler, elle connaît une baisse de ses revenus professionnels. La garantie IPP est destinée à compenser cette chute des ressources de l’assuré.
Dans le cadre d’une assurance emprunteur, la garantie se déclenche à partir d’un certain taux d’incapacité constaté par un médecin expert mandaté par l’assureur, selon un barème spécifique tenant compte de l'atteinte aux différentes fonctions (motrices, sensorielles…). Si ce taux peut varier d’un contrat à un autre, il est généralement compris entre 33% et 66%. Au-delà de 66%, on parle d’invalidité permanente totale (IPT). Un taux d’incapacité de 100% représente, lui, une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la forme d’invalidité la plus sévère nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie (se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, se nourrir).
La prise en charge de l'IPP par l'assurance emprunteur
L’IPP fait partie des garanties facultatives de l’assurance emprunteur, contrairement à la garantie décès et à la garantie PTIA qui doivent obligatoirement être intégrées dans le contrat. Elle est toutefois proposée dans la quasi-totalité des assurances de prêt. D’une manière générale, les emprunteurs ont intérêt à être couverts contre l’invalidité permanente partielle, a fortiori s’ils avancent en âge et sont donc davantage susceptibles de tomber gravement malades.
À savoir : la garantie IPP s’applique uniquement si l’assuré exerce une activité professionnelle. Une personne retraitée, qui n’est plus en activité, ne sera ainsi pas indemnisée si elle devient invalide, puisqu’elle ne connaîtra pas de baisses de revenus professionnels. Par ailleurs, certaines professions et pratiques sportives ne peuvent faire l’objet d’exclusions (voir plus loin).
Activation des garanties et démarches en cas d'IPP
Le taux d’invalidité est déterminé par l’assureur en fonction du barème mentionné dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat d’assurance emprunteur. Ce barème croise le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle.
L’invalidité fonctionnelle mesure la capacité d’un individu à réaliser de manière autonome une tâche définie. Elle est définie par le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, plus communément appelé « barème du Concours Médical » - du nom du magazine médical qui le publie. Lors de l’examen médical, le médecin-expert va déterminer la capacité d’accomplissement des actes du patient en fonction de ce barème.
L’invalidité professionnelle est définie par un barème propre à chaque assureur, qui s’inspire de celui de la Sécurité sociale. Elle évalue le niveau d’altération de la capacité à exercer une activité professionnelle. Ce niveau varie selon l’activité exercée par l’assuré avant son invalidité.
Exclusions de garantie et restrictions
Les contrats d’assurance emprunteur prévoient généralement des conditions d’exclusion à la garantie IPP. La garantie (et donc l’indemnisation) ne s’applique pas si la maladie résulte d’une pathologie (diabète, hypertension, insuffisance cardiaque…) qui aurait dû être déclarée au moment de la souscription du contrat, ainsi qu’en cas de tentative de suicide ou d’automutilation.
Enfin, l’exercice d’un métier dangereux (policier, pompier, pilote d’avion…) ou la pratique de sports extrêmes (alpinisme, spéléologie, ski hors-piste, parapente, plongée sous-marine…) peuvent faire l’objet d’exclusions de garantie.
Quotité d'assurance et co-emprunteurs
Lorsqu’il y a un seul emprunteur, la couverture de l’emprunt ne peut excéder 100%. Le pourcentage assuré correspond à la quotité d’assurance. Si le crédit immobilier a été contracté à deux, chaque co-emprunteur peut être couvert à hauteur de 100%.
Dans le cas où il existe une différence d’âge entre les assurés, il est conseillé que le plus âgé - et donc le plus susceptible de tomber malade - opte pour une quotité d’assurance plus élevée, voire de 100%.
Comparaison et choix des offres d'assurance emprunteur
Avant de souscrire une assurance emprunteur, il faut étudier avec soin les conditions générales du contrat, et notamment celles en matière d’IPP. Outre les exclusions de garantie, l’emprunteur doit vérifier le délai de carence (période à compter de la souscription pendant laquelle la garantie ne s’applique pas), le délai de franchise (période après le sinistre pendant laquelle la garantie ne s’applique pas) et le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire).
Impact du choix de l'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire
Les contrats d’assurance emprunteur prévoient généralement deux types d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire. L'indemnisation forfaitaire verse une somme fixe prédéterminée en cas d'IPP, tandis que l'indemnisation indemnitaire couvre les pertes réelles subies. Le choix entre ces deux options dépend de plusieurs facteurs, tels que l'âge de l'emprunteur, ses revenus, le montant du crédit immobilier et ses besoins spécifiques en matière de protection.
Évaluation et recours du taux d'IPP
Une évaluation de l’IPP est également réalisée par l’Assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes relevant du régime agricole. Après consultation et diagnostic, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la caisse MSA détermine le taux d’incapacité selon le barème de la Sécurité sociale. Celui-ci distingue trois niveaux d’invalidité :
- Catégorie 1 : personnes invalides capables de travailler
- Catégorie 2 : personnes invalides incapables de travailler, sauf à temps partiel avec l’accord de la médecine du travail
- Catégorie 3 : personnes invalides incapables de travailler et ayant besoin de l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne.
Si la décision de la CPAM ou de la MSA ne convient pas à l’assuré, il peut solliciter la commission de recours à l’amiable (CRA) de l’organisme.
Prestations de la Sécurité sociale et assurances emprunteur
Les travailleurs en IPP perçoivent une pension d’invalidité versée par leur régime de protection sociale obligatoire pour compenser la baisse, voire l’arrêt, de leurs revenus professionnels à cause de leur invalidité.
Le tableau ci-dessous permet de visualiser les informations essentielles sur les pensions d'invalidité selon les différentes catégories.
| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du revenu moyen annuel (10 meilleures années) | Plafond mensuel en 2024 | Précision |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | 30% | 1 159,20 € | - |
| 2ème catégorie | 50% | 1 932 € | - |
| 3ème catégorie | 50% + majoration pour tierce personne | 1 932 € + 1 266,60 € (max) | Pension de 2ème catégorie majorée pour financer une aide |
Pour les salariés, artisans et commerçants, s’ils sont reconnus invalide de catégorie 1, cette prestation représente 30% de leur revenu moyen annuel des 10 meilleures années d’activité/de salaire dans la limite d’un plafond (jusqu’à 1 159,20 euros par mois en 2024). En cas d’invalidité de 2e catégorie, ils percevront une pension correspondant à 50% du même revenu moyen annuel dans la limite d’un plafond (jusqu’à 1 932 euros par mois en 2024). En cas d’invalidité de 3e catégorie, ils recevront la pension versée pour une invalidité de 2e catégorie majorée pour financer l’emploi d’une tierce personne pour la réalisation des actes de la vie courante. Cette majoration ne peut dépasser 1266,60 €.
La perception de la pension d’invalidité et de l’éventuelle rente d’invalidité n’empêche en rien l’activation de la garantie IPP dans le cadre de l’assurance emprunteur.
ITT vs IPP : distinguer les garanties en contexte immobilier
Il est important de bien distinguer l'incapacité temporaire totale (ITT) de l'invalidité permanente partielle (IPP) dans le cadre d'un crédit immobilier. L'ITT couvre l'incapacité temporaire de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie, tandis que l'IPP couvre une réduction définitive des capacités physiques ou intellectuelles. L’adhésion à ces deux garanties, proposées par le contrat d’assurance emprunteur, dépend des besoins et de la situation personnelle de l'assuré.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 12/06/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.