Via un communiqué publié le 13 août 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté numérique informe de la mise en place d’une commission nationale « chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones prises par l’État pour la bonne organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ».
Il faut dire que l’accueil de cet événement planétaire a quelque peu perturbé la poursuite de l’activité économique, que ce soit dans la capitale comme dans les communes concernées par les sites des épreuves.
Pour bénéficier d’une indemnisation – dont les demandes pourront être déposées uniquement en ligne à partir du début 2025 -, les commerçants et chefs d’entreprise jugeant avoir perdu de l’argent à cause de la compétition sportive devront remplir plusieurs conditions. D’abord, il faut que les préjudices économiques aient été directement liés aux décisions restrictives prises « par l’État et en son nom » : une décision émanant de la ville de Paris ou du Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO), par exemple, rendra la demande irrecevable. De plus, les préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (en d’autres termes, ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (autrement dit, certains professionnels sont directement concernés par les restrictions de circulation, et non toute une profession) et être particulièrement graves (la baisse de chiffre d’affaires doit être suffisamment importante, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative).
Bercy indique que pour toute question d’ordre général, un courriel peut d’ores et déjà être adressé à la commission via l’adresse indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr.