Un arrêté, paru au Journal Officiel (JO) en date du 4 août 2024, précise les modalités pour demander gratuitement une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le RNE constitue, depuis le 1er janvier 2023, l’unique registre d’immatriculation pour les entités française exerçant une activité économique. Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le RNE centralise toutes les informations relatives aux entreprises, quelles que soient leur forme juridique (sociétés civiles et commerciales, entreprises individuelles) et la nature des activités exercées (commerciale, artisanale, libérale et agricole).
L’arrêté précise que, en tant que « teneur du RNE », l’INPI est « astreint et seul habilité à délivrer gratuitement à toute personne qui en fait la demande une attestation d’immatriculation au RNE ». Les dirigeants, dont l’entreprise est immatriculée à ce registre, peuvent désormais obtenir par voie électronique une attestation d’immatriculation. Pour ce faire, il leur faut se rendre sur le site du RNE (accessible depuis l’URL https://registre.entreprises.gouv.fr). Après avoir sélectionné l’onglet « Consulter » dans le menu, ils doivent renseigner le nom de l’entreprise recherchée via le moteur de recherche mis en place par l’INPI. L’utilisateur peut ensuite imprimer ou télécharger l’attestation sur support papier. Outre le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren) et l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance, l’arrêté mentionne également la présence en filigrane sur le document de la Marianne de l’INPI, ainsi que le logo de la République française. Toujours selon le texte, « l’attestation d’immatriculation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises ». Avant la publication de l’arrêté, le RNE ne fournissait qu’un extrait d’immatriculation des entreprises (extrait K ou Kbis). Seuls le Kbis et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de l’immatriculation d’une entreprise au RNE.