Le partage de la valeur est un principe qui vise à mieux associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise.
Contexte
La loi du 29 novembre 2023 portant sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise introduit de nouvelles obligations, notamment pour les PME, à partir du 1er janvier 2025. Cette avancée législative vise à généraliser le dispositif dans les petites et moyennes entreprises, afin de mieux associer les salariés aux performances économiques de l’entreprise.
Pour répondre à ces nouvelles obligations, voici les principaux dispositifs que le entreprises peuvent envisager :
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025
- Condition : réaliser un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs
- Options possibles : participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Possibilité de mettre en place un régime de participation dérogatoire, plus adapté à la situation de l'entreprise
- Prolongation jusqu'à fin 2026 du régime social et fiscal incitatif pour la prime de partage de la valeur
Nouveau dispositif : Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
- Objectif : Permettre aux salariés de recevoir une prime si la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans
- Plafond : Montant des primes distribuées à un même salarié limité aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Durée : Mise en place possible dans toutes les entreprises pour une période de 3 ans
Participation dérogatoire pour les PME :
- Durée : Expérimentation sur 5 ans à partir du 29 novembre 2023
- Objectif : Négocier des formules adaptées aux spécificités des petites entreprises
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est incitée à mettre en place un dispositif ouvert à ses salariés. C’est un levier de fidélisation fort et un levier de motivation pour intéresser les collaborateurs à la performance globale de l’entreprise.
Dispositifs principaux :
- La participation permet de redistribuer une réserve spéciale de participation calculée sur la base de la formule légale ou d’une formule dérogatoire.
- L'intéressement est un dispositif facultatif permettant de verser aux salariés des primes calculées sur la base d'une formule librement définie, liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
- Les plans d'épargne salariale, comme le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO), permettent aux salariés d'épargner avec l'aide de l'entreprise, souvent en bénéficiant d'un abondement.
- La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron, peut être versée jusqu'à deux fois par an, avec des exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.
TPE/PME : quels processus suivre ?
- Évaluer la situation financière de l'entreprise pour anticiper les nouvelles obligations.
- Choisir le dispositif le plus adapté parmi les options proposées.
- Informer et consulter les représentants du personnel, le cas échéant, sur la mise en place du dispositif choisi.
- Rédiger l'accord ou la décision unilatérale mettant en place le dispositif.
- Déposer l'accord auprès de l'administration compétente.
- Communiquer auprès des salariés sur le nouveau dispositif mis en place.
En savoir plus :
https://www.cci.fr/actualites/les-dispositifs-de-la-loi-partage-de-la-valeur
Suivre la loi sur le site de l’assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/partage_valeur_accord