Dans une note diffusée le 26 décembre 2024 dans l’espace de son site Internet dédié aux entreprises, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a dressé la liste des principaux changements impactant les employeurs à compter du 1er janvier dernier.
Parmi les évolutions applicables sur le long terme, et ce, en l’absence de budget adopté pour 2025, figure le retour du guichet électronique des formalités d’entreprises. Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), cette plateforme unique, qui avait connu un lancement raté il y a deux ans, est désormais le seul point d’entrée des entrepreneurs pour toutes leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité. Par ailleurs, les sociétés en difficulté doivent se tourner dorénavant vers les tribunaux des activités économiques (TAE), qui remplacent les tribunaux de commerce et voient leurs compétences étendues aux procédures amiables et collectives. Autre changement : l’obligation d’instaurer un mécanisme de partage de la valeur au sein des petites des moyennes entreprises (PME, de 11 à 49 salariés) ayant atteint un seuil de rentabilité (elles doivent générer un bénéfice net d’au moins 1% sur les trois derniers exercices). Dans ce cadre, les salariés peuvent percevoir une valorisation financière sous forme de prime de partage de la valeur (PPV), de participation, d’intéressement ou d’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, PERECOL). Outre la baisse de la prime à l’embauche d’un apprenti (un décret fixant les nouveaux montants est en attente de publication, NDLR), le communiqué cite les évolutions entourant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (le nouveau nom de la taxe sur les véhicules de société [TVS]) et le relèvement des plafonds d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté.