Un décret, paru au Journal Officiel du 15 janvier 2025, acte la création d’une « aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido » sur l’île, le 14 décembre dernier.
Sont éligibles « les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte » et qui répondent cumulativement à trois conditions à cette date : être inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ; pour les associations, être passibles de l’impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié ; et ne pas se trouver en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’aide, attribuée pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 pour l’heure, prend la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Concernant les entreprises ayant un exercice clos en 2022, son montant mensuel correspond à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen ; elle ne peut être inférieure à 1 000 euros par mois et supérieure à 20 000 euros, indique le décret. Les entreprises affichant des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros ont droit à 1 000 euros par mois. Un montant identique est attribué à celles qui, du fait de leur création, n’ont pas d’exercice clos en 2022.
L’aide peut être prolongée par arrêté ministériel, précise le décret. Elle est versée sur le compte bancaire de l’entreprise. Celle-ci n’a aucune démarche à formuler, si ce n’est vérifier que la DGFiP dispose bien de ses coordonnées bancaires à jour et penser à conserver les pièces figurant dans le dossier d’instruction en cas d’éventuel contrôle a posteriori de l’aide allouée.