Les capitaux d’un plan d’épargne retraite sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Il est, toutefois, possible de les débloquer avant dans certains cas.
Créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le plan d’épargne retraite (PER) vise à se constituer un complément de revenu pour l’après-vie professionnelle. Ce placement remplace, depuis le 1er octobre 2020, la plupart des contrats individuels (souscrits par les particuliers ou les travailleurs non-salariés) et des contrats collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite.
Comme tous les produits de préparation à la retraite, le PER peut être dénoué uniquement à compter de la liquidation des droits à la retraite obligatoire ou de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite). Le souscripteur peut alors effectuer des retraits fractionnés dans les conditions prévues par le contrat, sur le modèle des rachats partiels de l’assurance vie, et ainsi faire face à des besoins de liquidités, ou compléter ses revenus à la retraite par le versement d’une rente. En outre, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles l’épargne peut être débloqué avant le départ à la retraite ou l’âge légal.
Les différentes formes de rachat du PER
La liquidation à l’échéance
Au départ à la retraite ou à partir de l’âge légal de départ (l’âge à partir duquel les personnes sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite), le souscripteur peut dénouer son PER en capital (une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois) ou en rente viagère (une somme d’argent calculée notamment en fonction de l’épargne constituée et de l’espérance de vie de l’assuré, et servie régulièrement jusqu’au décès de ce dernier).
Mieux : il peut liquider son plan à la fois en capital et rente, sachant que c’est lui qui fixe la part de chacun des deux parties (par exemple, une sortie à 60% en capital et à 40% en rente).
Lorsqu’à la retraite ou à l’âge légal, le souscripteur sort en capital en plusieurs fois, on parle de retraits fractionnés. Comme pour les rachats partiels de l’assurance vie, l’épargne restant sur le PER continue à fructifier.
Le rachat anticipé
Les capitaux du PER peuvent être débloqués de façon anticipée, avant le départ à la retraite ou l’âge légal, notamment :
- En cas d’accident de la vie :
- décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs du souscripteur,
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (appréciée par la Sécurité sociale) du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou d’un de ses enfants,
- situation de surendettement du souscripteur,
- expiration des allocations chômage versées au souscripteur par France Travail (ex-Pôle Emploi),
- cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire (faillite).
- en cas d’acquisition ou de construction de la résidence principale (hormis pour le compartiment obligatoire du PER).
Les conditions du rachat
Les conditions générales pour liquider les droits du PER ou effectuer un déblocage anticipé
Pour un rachat total ou partiel de son PER, le souscripteur doit avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et de ses retraites complémentaires obligatoires ou avoir atteint l’âge légal. Cet âge minimum de départ à la retraite est fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance du souscripteur.
Pour bénéficier du déblocage anticipé en cas d’invalidité, il faut que le souscripteur souffre d’une invalidité de 2ème catégorie (incapacité totale et permanente à travailler) ou de 3ème catégorie (incapacité totale et permanente à travailler avec recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les gestes de la vie courante) selon la classification de la Sécurité sociale. Il doit, à ce titre, percevoir une pension d’invalidité.
Les documents nécessaires et les démarches à suivre pour effectuer un rachat
Pour solliciter la liquidation des droits au sein du PER ou un déblocage anticipé, l’épargnant doit s’adresser au professionnel auprès duquel il a souscrit le PER (conseiller bancaire, courtier en assurance, conseiller en gestion de patrimoine, courtier en ligne) ou directement auprès du gestionnaire du plan (filiale d’assurance d’une banque, assureur, mutuelle, institution de prévoyance).
Que ce soit pour une e liquidation à échéance (à la retraite) ou anticipé (avant la retraite), le souscripteur doit remplir un formulaire de demande de liquidation totale ou partielle de son PER. Outre un justificatif d’identité (copie de la carte nationale d’identité ou du passeport) et son relevé d’identité bancaire (RIB), il doit y joindre :
- Pour une sortie en capital et/ou en rente à la retraite : une notification de liquidation des droits à la retraite si le souscripteur n’a pas atteint l’âge légal,
- Pour un débocage anticipé pour l’achat ou la construction de la résidence principale : une copie de l’acte de vente, du compromis de vente ou du permis de construire,
- Pour un déblocage anticipé pour le décès du conjoint : copie de l’acte de décès de l’époux, épouse ou partenaire de Pacs,
- Pour un déblocage anticipé pour invalidité : une copie du titre de la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale,
- Pour un déblocage anticipé pour surendettement : copie du courrier d’acceptation du dossier par la commission de surendettement des particuliers,
- Pour un déblocage anticipé pour fin des allocations chômage : attestation d’expiration des droits émise par France travail,
- Pour un déblocage anticipé pour cessation d’activité non salariée : attestation de liquidation émanant du président du tribunal de commerce.
Le délai de traitement et de réception des fonds
Le capital et/ou la rente issus d’un PER sont versés, en moyenne, un mois après la réception complète des documents demandés. La demande de déblocage anticipé doit être effectuée dans les six mois suivant l’événement au titre duquel ce déblocage est sollicité par le souscripteur.
La fiscalité du rachat du PER
Le traitement fiscal du capital et/ou de la rente versés dépend du compartiment du PER auquel la prestation est issue. Nous nous focalisons ici sur la fiscalité du compartiment individuel alimenté par les versements volontaires, également appelé plan d’épargne retraite individuel (PERIN).
Sortie en capital à la retraite ou à l’âge légal
En cas de déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Capital (cumul des versements) : barème progressif à l’impôt sur le revenu (IR) sans abattement de 10%
- Gains (intérêts annuels du fonds en euros, plus-values des unités de compte) : prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% ou, sur option exercée dans la déclaration d’ensemble des revenus, au barème progressif de l’IR.
En cas de non-déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Capital : exonération à l’IR
- Gains : PFU à 30% ou, sur option exercée dans la déclaration d’ensemble des revenus, au barème progressif de l’IR.
Sortie en rente à la retraite ou à l’âge légal
En cas de déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Imposition au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 10%
- Prélèvements sociaux (PS) au titre du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : appliqués sur une fraction de la rente dont le pourcentage dépend de l’âge du crédit rentier au moment de la perception de la première prestation (40% de la rente de 60 à 69 ans, 30% de la rente à partir de 70 ans).
En cas de non-déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Imposition au RVTO (sur 40% de la rente de 60 à 69 ans, 30% de la rente à partir de 70 ans)
- PS de 17,2% au RVTO (sur 40% de la rente de 60 à 69 ans, 30% de la rente à partir de 70 ans).
Déblocage anticipé (avant la retraite) pour l’achat de la résidence principale
En cas de déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Capital : barème progressif de l’IR
- Gains : PFU à 30%
En cas de non-déduction des versements volontaires du revenu imposable :
- Capital : exonération d’IR
- Gains : PS à 17,2%.
Déblocage anticipé (avant la retraite) pour les accidents de la vie
- Capital : exonération d’IR
- Gains : PS à 17,2%.
Avantages et inconvénients du rachat
Le rachat total (en une seule fois) ou le rachat partiel (en plusieurs fois) du PER à la retraite ou à l’âge légal permet au souscripteur de percevoir une ou des sommes d’argent susceptibles de combler ses besoins financiers. Toutefois, s’il a déduit ses versements volontaires de son revenu imposable, ce capital ou ces capitaux fractionnés vont être intégrés à ses revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Enfin, les capitaux restants continuent à générer des intérêts annuels pour le fonds en euros, et des plus-values pour les unités de compte (s’agissant des supports en unités de compte, l’organisme assureur ne s’engage que sur leur nombre, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers).
Dans tous les cas, le souscripteur a intérêt à se faire accompagner par un conseiller avant d’effectuer un rachat. Ce professionnel pourra le conseiller sur le montant et la périodicité du rachat en fonction de l’encours de son PER, de son âge, de sa situation personnelle, de son niveau d’imposition, de ses besoins et de ses projets.
Comparaison des options de sortie
La sortie en capital permet de percevoir une somme d’argent en une ou plusieurs fois, tandis que la sortie en rente permet de s’assurer de toucher une somme d’argent périodiquement (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an) jusqu’à son décès. Le montant du capital dépend de l’encours (les versements cumulés et majorés des gains), alors que le montant de la rente correspond à l’encours, mais aussi à l’espérance de vie de l’assuré.
Plus l’espérance de vie est élevée et moins la rente sera conséquente. Il faut savoir, en outre, que la rente supporte des frais, ce qui réduit son montant net. Enfin, la rente s’éteint avec le décès du rentier, sauf si celui-ci a souscrit une option (payante) de réversion qui prévoit le versement total ou partiel de la prestation à la personne désignée par l’assuré de son vivant.
En conclusion, compte tenu des différents rachats et sorties possibles, le souscripteur d’un PER doit bien réfléchir avant d’effectuer une liquidation totale ou partielle de son plan. Il peut contacter AGIPI pour obtenir un conseil personnalisé ou pour en savoir plus sur les solutions de retraite proposées.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 29/01/2025. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.