Statu quo pour le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective. Un arrêté, paru au Journal Officiel du 26 janvier 2025, laisse inchangé le taux, toujours « fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023 ». La stabilité est également de mise pour les niveaux de décote dont bénéficient ces professionnels du droit. Tout d’abord, les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 160 000 euros sur la période de référence peuvent être exonérés à 100 % de la garantie collective au titre de l’année 2025.
De leur côté, ceux dont la moyenne des produits se situe en deçà de 180 000 euros ont encore droit à une décote de 50 %. Enfin, l’arrêté indique que si leur moyenne des produits est inférieure à 200 000 euros, les notaires peuvent toujours prétendre à une décote de 25 %.
Pour rappel, outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), les notaires en activité doivent légalement participer à un système de garantie collective. Quand la responsabilité civile apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel, c’est la profession qui prend solidairement en charge la couverture financière du préjudice.