La loi de finances (LF) pour 2025, promulguée le 14 février dernier et publiée le lendemain au Journal Officiel (JO), contient plusieurs dispositions concernant directement la vie des entreprises.
Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises, relaie les principales mesures dans une communication en date du 19 février. L’article 62 de la LF 2025 entérine le report de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, un impôt applicable aux entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros) à 2030, au lieu de 2027, avec une baisse progressive des taux effectifs d’imposition entre 2026 et 2029. En compensation, une cotisation supplémentaire égale à 47,4 % de la CVAE due cette année est créée. Par ailleurs, le Budget 2025 instaure une nouvelle taxe annuelle dite « incitative » relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, qui s’applique aux entreprises disposant d’une flotte automobile de plus de 100 véhicules (article 28). Outre l’interdiction de l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse (article 43) et la prolongation jusqu’au 31 décembre prochain de l’exonération fiscale et sociale des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle (article 7), la dernière loi de finances intègre deux grandes dispositions visant spécifiquement les grandes entreprises. Tout d’abord, la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices (article 48), pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) qui dépassent un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ensuite, les entreprises cotées en Bourse réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros au cours du dernier exercice clos sont désormais soumises à une taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres actions (article 95).