Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a diffusé, le 1er avril 2025, un communiqué résumant les principales dispositions de soutien au monde agricole de la loi de finances de cette année. Bercy commence par citer le gel de la fiscalité sur le gazole non-routier (GNR) agricole. Le GNR agricole remplace, depuis le 1er novembre 2011, le fioul domestique dans l’alimentation de tous les engins et machines agricoles (tracteurs, moissonneuses, chargeuses, arracheuses, planteuses…).
Le Budget 2025 a notamment mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et applicable jusqu’au 31 décembre 2028. « Ainsi, les exploitants agricoles qui déclarent leurs bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, sont autorisés à pratiquer une provision dès lors qu’ils constatent une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes », explique le ministère.
Enfin, en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme faisant l’objet d’un engagement de location pendant 18 ans, le seuil d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est porté à 20 millions d’euros (50 % au-delà), depuis le 15 février 2025. Si l’extension de l’exonération est entrée en vigueur le 15 février dernier (date de promulgation de la loi de finances 2025), elle porte sur tous les baux, y compris ceux conclus avant le 1er janvier 2025.