Le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) est modifié à compter de l’imposition des revenus de 2024, comme le rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dans la brochure pratique 2025, un document destiné à faciliter la déclaration de revenus.
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL sont désormais, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l’article 92 du code général des impôts (CGI), ce qui implique de remplir une déclaration annelle professionnelle n°2035 au printemps de cette année. Auparavant, ces rémunérations étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ce changement de régime fiscal, entré en vigueur le 1er janvier 2024, découle de deux arrêts du Conseil d’État, parus en 2013 et 2017, dont l’administration fiscale a tenu compte dans un rescrit (réponse à une question sur l’interprétation d’un texte ou sur l’appréciation d’une situation). En outre, la brochure pratique fait référence au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le recueil des commentaires administratifs des textes fiscaux, selon lequel, par exception, les rémunérations des associés d’une SEL restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, s’ils peuvent démontrer un lien de subordination à l’égard de la société.