L’article 193 de la loi de finances pour 2025 a créé un nouveau type d’activité partielle (le nouveau nom du chômage technique depuis la crise sanitaire). Baptisé « activité partielle de longue durée rebond » ou APLDR, ce dispositif s’adresse aux entreprises subissant une baisse d’activité prolongée, sans que leur survie ne soit menacée. L’APLDR leur permet d’aménager la durée du travail, en contrepartie d’efforts pour préserver les emplois et renforcer les compétences des salariés par la formation. Un décret, paru au Journal Officiel du 15 avril 2025, a précisé les modalités du dispositif. L’entreprise peut activer l’APLDR par le biais d’un accord de branche professionnelle, d’un accord collectif d’établissement, d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe. Il doit intégrer un diagnostic sur « la situation économique de la branche ou celle de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe justifiant une baisse durable d’activité ; les perspectives d’activité de la branche ou celles de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ; les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité ; les besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l’établissement, l’entreprise ou le groupe au regard des perspectives d’activité. » Il doit également préciser la durée d’application (24 mois au maximum), les catégories de salariés concernés, le taux de réduction de l’horaire de travail (jusqu’à 40 % ou 50 % avec une autorisation administrative) et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. La validation (pour un accord collectif) ou l’homologation (pour un document unilatéral) est demandée à l’autorité administrative via une procédure dématérialisée. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 ou 21 jours, selon les cas, vaut validation ou homologation. Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut ou 100 % en cas de formation pendant les périodes chômées. L’allocation versée à l’employeur est fixée à 60 % de la rémunération du salarié. Elle ne peut être inférieure 9,40 euros de l’heure. L’APLDR est entrée en vigueur le 16 avril 2025.
Sources :