Enfin promulguée, la loi PACTE modifie profondément les règles du jeu de l’épargne retraite. Portabilité des droits, gestion pilotée, liberté de choix entre rente et capital et règles de sortie anticipée : découvrez ce qui vous attend !
Après un marathon parlementaire de dix mois, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Un texte tentaculaire, visant à doper la croissance des entreprises pour renouer avec l’esprit de conquête économique et qui comporte également une réforme de l’épargne retraite.
La réforme a pris soin en premier lieu de simplifier l’univers de l’épargne retraite pour la rendre plus compréhensible. Aujourd’hui, plusieurs produits sont à disposition de l’épargnant : le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83), Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires, le contrat Madelin dédié aux travailleurs non-salariés ou encore le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP).
Trois enveloppes dans un produit unique
C’est pour éviter à l’assuré de devoir changer de produit en cas d’évolution de carrière que la loi PACTE a imaginé le plan d'épargne retraite : PER. Ce nouveau produit, qui sera proposé par les banques, les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance mais également les sociétés de gestion, intégrera trois enveloppes :
- la première sera alimentée par les cotisations volontaires individuelles ;
- la deuxième comprendra les cotisations collectives facultatives ;
- la troisième recevra les cotisations collectives obligatoires.
Les nouveautés
Le PER remplacera tous les produits de retraites complémentaires actuels (Madelin, PERP, Perco, article 83) et sa commercialisation devrait commencer au plus tard le 1er janvier 2020.
L’assuré pourra effectuer des déblocages anticipés pour parer à un accident de la vie (par exemple le décès du titulaire, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs), mais aussi s’il envisage d’acquérir sa résidence principale. Une fois la liquidation de ses droits à la retraite effectuée, le souscripteur sera en mesure de dénouer son PER en capital (excepté les droits correspondant aux sommes provenant de versements obligatoires).
Afin de rendre parfaitement portables les encours, quel que soit le parcours professionnel de l’assuré, les droits individuels en cours de constitution seront transférables vers tout autre PER.
Le PER devra en outre prévoir :
- Une gestion par défaut basée sur une désensibilisation progressive. Cela signifie que la part des actifs sécurisés augmente progressivement à mesure que la date de la liquidation approche. Sont considérés comme non risqués les engagements en euros ainsi que les obligations de court terme et fonds monétaires.
- Une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée à l’épargne-retraite. Ce canton offre une « super privilège » sur les autres créanciers en cas d’insolvabilité de l’assureur.
Double avantage fiscal limité dans le temps
Grâce à la loi PACTE, le souscripteur qui détient une assurance-vie de plus de 8 ans et qui est à plus de 5 ans de son départ à la retraite pourra transférer ses capitaux vers un PER. Pour cela, il lui faudra d’abord effectuer un rachat qui profitera d’un abattement fiscal sur les gains de 9 200 € pour une personne seule ou de 18 400 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.
Ensuite, le versement sur le PER des capitaux issus du rachat ouvrira droit, au même titre que n’importe quelle cotisation, à une déduction fiscale. Mais ce double avantage fiscal sera temporaire, puisqu’un transfert de l’assurance-vie vers le PER ne sera plus autorisé après le 1er janvier 2023.
Vous et la retraite
AGIPI vous propose de participer à l’évolution de son offre en répondant à ce questionnaire et en indiquant vos attentes relatives à l’épargne retraite. Vos réponses sont recueillies à titre consultatif.
