Les emprunteurs devraient prochainement pouvoir résilier la couverture de leur crédit à tout moment et dans certains cas ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé.
Contre toute attente, députés et sénateurs ont trouvé un terrain d’entente sur l’assurance emprunteur. Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont signé le 3 février 2022 un texte de compromis. Celui-ci doit être voté le 10 février à l’Assemblée nationale, puis le 17 février au Sénat, afin d’être définitivement adopté. Il ne devrait pas y avoir de surprise, tant les élus des deux chambres ont mis de l’eau dans leur vin.
La partie était pourtant loin d’être gagnée. Petits rappels des faits : la député Patricia Lemoine dépose le 29 octobre 2021 une proposition de loi (PPL) visant à permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais la couverture de leur crédit qui prend en charge les mensualités de remboursement en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès. Aujourd’hui, la résiliation de l’assurance emprunteur est possible :
- à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (loi Hamon)
- à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois.
Le « droit à l'oubli » réduit à cinq ans
Le 25 novembre 2021, l’Assemblée nationale adopte en première lecture la PPL qui prévoit, par ailleurs, que les acteurs de la place se réunissent pour conclure une nouvelle convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet à d’anciens malades d’emprunter sans subir de surprimes et/ou d’exclusion de garanties dans leur assurance de prêt. Le 22 janvier 2022, le Sénat vote une version du texte dans laquelle la résiliation infra-annuelle (RIA) est expurgée.
En revanche, les sénateurs ajoutent la suppression des questionnaires de santé pour les particuliers qui empruntent moins de 200.000 € (montant fixé en CMP). Les élus du Palais du Luxembourg abaissent également le « droit à l’oubli ». Les malades de cancer et de l’hépatite C n’ont plus à indiquer leur pathologie cinq ans après la fin des traitements, contre dix ans actuellement.
La mutualisation des risques menacée
Les versions de la PPL adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat étant trop différentes, et comme le texte est examiné en procédure accélérée (pas plus de deux lectures possibles), une CMP est constituée. La commission aboutit à une troisième version qui rétablit la RIA pour les assurances emprunteurs, à partir du 1er juin 2022 pour les crédits souscrits à compter de cette date et à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts antérieurs. Tous les emprunteurs vont ainsi avoir la possibilité à terme de résilier l’assurance collective de leur banque (dont la prime est presque identique, quels que soient l’âge et les antécédents médicaux des assurés) au profit d’une assurance individuelle (dont la prime est fixée selon le profil de risque de l’assuré).
Si les sénateurs avaient rejeté la RIA, c’était par peur que la mesure ne remette en cause la mutualisation des risques des contrats de groupe. Si tous les jeunes emprunteurs en pleine forme quittent l’assurance collective pour une assurance individuelle, le taux de sinistralité des assurances collectives pour les assurés plus âgés et en moins bonne santé va augmenter, tout comme le montant de la prime.
Un rapport dans les deux ans
Les députés, de leur côté, craignaient que la suppression du questionnaire de santé augmente également le taux de sinistralité. D’ailleurs, le texte de la CMP a réduit la mesure aux crédits de moins de 200 000 euros et à une échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Histoire de rassurer les deux camps, il est prévu que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remettent chacun au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi, un rapport mesurant les conséquences pour les assureurs et pour les assurés de la mise en œuvre de la RIA et de la suppression du questionnaire de santé.
Au-delà du droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les ex-malades des cancers et de l’hépatite C, le texte enjoint les signataires de la convention Aeras (les banques, assureurs, pouvoirs publics et associations de malades) à convenir d’une extension de la mesure à d’autres pathologies. Enfin, le texte améliore l’information des assurés : les assureurs devront les prévenir, chaque année, de la possibilité de résilier leur assurance emprunteur.
Lexique:
- ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (assurance)
- Aeras : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
- CCSF : Comité consultatif du secteur financier
- CMP : commission mixte paritaire
- PPL : proposition de loi
- RIA : résiliation infra-annuelle