Un décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publié le 30 décembre 2018 au Journal Officiel, fixe les nouvelles valeurs maximum du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (ex-réduction Fillon) pour 2020, ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Outre les modalités de limitation de ce taux maximum, le texte précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).
Le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales fait notamment suite à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pour les entreprises concernées, le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales intervient en deux temps cette année. Durant la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, elle est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoires (Agirc-Arrco). La réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%) pour les périodes d’activité courant du 1er octobre au 31 décembre prochains.