Travailleurs non-salariés : le contrat Madelin pour se protéger des aléas de la vie et préparer sa retraite
Contrat Madelin
Pour se faire rembourser ses dépenses de soins, bénéficier de garanties de prévoyance complémentaires ou se constituer un revenu complémentaire pour la retraite, les artisans, commerçants, chefs d’entreprises ou professions libérales peuvent souscrire un contrat Madelin. Le point sur le fonctionnement de ce dispositif et sur ses avantages.
Afin d’alléger ses frais de santé, se protéger au maximum des « coups durs » et de la baisse des revenus à la retraite, les travailleurs non-salariés (TNS) ont tout intérêt à anticiper. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de souscrire un contrat Madelin car ce dispositif permet de bénéficier de déductions fiscales. Pour en bénéficier, il est indispensable de respecter un critère : être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
Prévoyance Madelin
Loi Madelin : le contrat de prévoyance
Ce contrat propose des garanties de prévoyance complémentaires en cas de maladie, accident, maternité, invalidité, de dépendance et de décès. Il est possible de prendre une protection uniquement en cas d’invalidité ou en cas de décès. Ces cotisations sont facultatives mais elles permettent au TNS de maintenir son niveau de vie s’il est contraint d’interrompre son activité ou de protéger sa famille en cas de décès prématuré.
- En cas d’arrêt de travail, l’assuré perçoit des indemnités journalières (IJ) destinées à compenser sa perte de revenu professionnel et ainsi assurer le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Avant de percevoir les IJ, il faut compter une période de franchise qui peut varier entre 3 et 90 jours en fonction des contrats.
- En cas d’invalidité et pour les arrêts de plus de 3 ans, l’assuré percevra une rente d'invalidité jusqu’à sa retraite.
- En cas de décès, le contrat peut prévoir le versement aux proches de l’assuré d’une rente ou d’un capital, en complément du capital décès versé par les régimes obligatoires. Une prévoyance décès peut inclure une rente éducation peut être versée aux profit des enfants à charge de l’assuré et une rente conjoint peut être versée au profit du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin désigné au contrat.
Les contrats de prévoyance Madelin proposent deux formules de tarification différentes.
- Dans la première, la prime est établie en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la souscription. Ce montant est réévalué tous les ans ou tous les cinq ans.
- Dans la seconde, le niveau des cotisations est fixé dès le départ et n’évolue plus.
Les contrats Madelin proposent également une complémentaire santé.
A l’image d’une « mutuelle », cette garantie permet de compléter les remboursements des dépenses de soin (consultations, médicaments, analyses, hospitalisation) versés par la Sécurité sociale des indépendants et qui constitue la couverture maladie obligatoire de base des TNS.
Retraite Madelin
Le contrat retraite Madelin permet au souscripteur de percevoir un complément de revenus à la retraite. Pendant leur vie active, les TNS épargnent pour percevoir ensuite, jusqu’à leur décès, une rente c’est-à-dire des versements mensuels ou trimestriels.
Sur le même principe que l’assurance-vie, le contrat retraite Madelin peut revêtir différentes formes :
- Un contrat monosupport, uniquement investi dans un fonds en euros pour lequel le capital est garanti.
- Un contrat multisupports comprenant un fonds euros et des unités de compte (UC) généralement plus rémunératrices, mais dont les capitaux et les plus-values ne sont pas garantis.
A noter qu’il existe également un contrat de retraite destiné spécialement aux exploitants agricoles, appelé « Madelin agricole ».
Pour que ce contrat soit considéré comme actif, il doit être alimenté au moins une fois par an. Le montant minimum de la cotisation Madelin à verser est déterminé lors de la souscription et évolue proportionnellement, chaque année, en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il ne peut toutefois pas dépasser 15 fois celui défini au départ. Il est également possible d’effectuer, à n’importe quel moment, des versements supplémentaires de façon ponctuelle, à condition que leur montant ne dépasse pas celui des cotisations obligatoires.
Avant la retraite, les sommes versées ne peuvent pas être retirées, sauf exception, notamment en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, d’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par la sécurité sociale, de surendettement ou de cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire et d’acquisition de la résidence principale (pour le PER). A la date de liquidation des droits à retraite ou à l’âge légal de départ en retraite, le contrat est dénoué et les prestations sont versées sous forme de rente.
Fiscalité Madelin
Outre le fait de se créer des protections supplémentaires et d’éviter une baisse trop importante de son pouvoir d’achat au moment de la retraite, le principal atout des contrats Madelin est la fiscalité. Les cotisations sont en effet déductibles des revenus professionnels à déclarer à l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’un contrat retraite ou de prévoyance. Cet avantage est toutefois balisé.
- Les déductions pour le contrat retraite ne doivent pas excéder 10% du Pass ou, si le calcul est plus favorable, 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass, majorées de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass.
- Dans le cas de la prévoyance, le plafond Madelin est fixé à 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass, sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass.
Enfin, dans le cadre du contrat retraite, l’assuré peut demander que 60% ou 100% de la rente soit reversée à son conjoint survivant suite à son décès. Ce montant n’est pas concerné par les droits de successions mais est soumis à l’impôt sur le revenu. Notons que les prestations obtenues dans le cadre d’un contrat Madelin, qu’elles prennent la forme de rentes et d’indemnités journalières, sont imposables et soumises à prélèvements sociaux.
Afin d’opter pour la solution la plus adaptée à sa situation, l’assuré devra s’appuyer sur l’aide d’un professionnel qui saura l’orienter au mieux.
Source : https://www.ffa-assurance.fr/
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.