C’est justement parce que le travailleur non salarié et non-agricole ne bénéficiait pas des mêmes garanties qu’un travailleur salarié en entreprise que le contrat prévoyance Madelin a été créé en 1994. Depuis cette date, il est possible de bénéficier de garanties en cas de décès, d’arrêt de travail et d’invalidité permanente suite à une maladie ou un accident. Soit autant de garanties qui permettent le versement de revenus de remplacement ou de rentes.
Qu'est-ce que la prévoyance Madelin ?
Les contrats de prévoyance Madelin disponibles pour les indépendants non-agricoles en activité peuvent être mono ou multi-garanties. Les principales garanties souscrites permettent de couvrir les frais des soins, l’incapacité-invalidité et le décès.
Deux grands types de tarifications sont proposées :
- Le contrat de prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût peut évoluer chaque année ou par tranche de 5 ans.
- Le contrat de prévoyance Madelin à tarif fixe dont le coût est donc déterminé à l’avance sans tenir compte de l’âge de l’assuré.
Qui peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin ?
Le contrat de prévoyance Madelin peut être souscrit par le travailleur indépendant non-agricole et son conjoint collaborateur. Par conjoint, il faut entendre la personne mariée ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise. Un concubin ne peut pas prétendre au statut de conjoint collaborateur. Le contrat de prévoyance Madelin est ainsi plus particulièrement destiné aux entrepreneur individuels (commerçants, artisans) et à leurs conjoints collaborateurs, aux gérants majoritaires non-salariés d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), aux professionnels libéraux et à leurs conjoints collaborateurs, aux gérants non-salariés d’une société de personnes, d’une société en commandite simple, en nom collectif, en participation ou de fait. Quant à l’associé unique d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il peut aussi y prétendre dès lors qu’il n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les garanties de ce contrat de prévoyance ?
Les garanties d’un contrat de prévoyance Madelin permettent de couvrir la survenance d’un certain nombre de risques au travers du versement de revenus de remplacement ou de rentes.
La garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail
Dans le cas où le travailleur non salarié se retrouverait dans une situation d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident-ce que l’on dénomme aussi l’incapacité temporaire totale de travail (ITT)-la garantie incapacité temporaire du contrat Madelin permet à l’assuré de percevoir des indemnités journalières. Pour pouvoir y prétendre, l’assuré doit faire médicalement constater l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exercer temporairement son activité professionnelle.
Suivant les clauses du contrat qu’il a souscrit, le travailleur non salarié bénéficiera d’indemnités forfaitaires ou indemnitaires. Celles-ci pourront également être plafonnées aux derniers revenus professionnels ou à une moyenne de revenus déclarés sur une période de temps définie.
Enfin, il est également à retenir que l’indemnisation de l’assuré interviendra en général après une période de franchise dont la durée varie selon les contrats.
La garantie invalidité
La maladie ou un accident peuvent conduire le travailleur non salarié à un état d’invalidité permanent le conduisant à une impossibilité définitive, totale ou partielle, de pouvoir exercer son activité professionnelle. Dans une telle situation, la prévoyance Madelin peut prévoir le versement d’une rente jusqu’à la date de liquidation de la retraite.
Son montant dépend du taux d’invalidité reconnu par l’assureur. Pour le déterminer, celui-ci utilise en règle générale un barème prenant en compte à la fois l’invalidité fonctionnelle (diminution des capacités physiques et/ou mentales) et l’invalidité professionnelle (diminution partielle ou totale d’exercer la profession déclarée au moment de l’adhésion au contrat). Au-dessous d’un certain taux défini dans le contrat, aucune prestation ne sera versée.
La garantie décès
Le contrat de prévoyance Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. La loi oblige que celles-ci soient versées sous forme de rente. Ainsi, en cas de décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente calculée en fonction du capital garanti.
Il faut également noter que la garantie décès Madelin prévoit le versement de la rente à l’assuré lui-même lorsque celui-ci se retrouve dans une situation de perte totale et irréversible d’autonomie. Consultez notre guide sur la prévoyance décès.
La rente éducation
Parmi les prestations prévues au travers de la garantie décès Madelin, la rente éducation prévoit le versement d’une rente aux enfants à charge (au sens fiscal du terme) en cas de décès de l’assuré. Celle-ci vient en complément du capital décès versé par les régimes obligatoires. Il s’agit d’une somme versée mensuellement ou trimestriellement. Certains contrats prévoient un versement annuel jusqu’à la dix-huitième année de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au vingt-cinquième anniversaire lorsque des études sont poursuivies.
La rente conjoint
Cette prestation se déclenche en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré. La rente est versée au conjoint, partenaire de Pacs, voire au concubin désigné par le contrat. Son montant est déterminé par le contrat. Quant à la rente, elle est servie jusqu’au décès du bénéficiaire et au plus tard jusqu’à ses 65 ou 75 ans.
Madelin prévoyance : quelle fiscalité ?
Dans la mesure où le travailleur non salarié est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie, celui-ci peut déduire de son revenu professionnel imposable les primes versées sur son contrat Madelin prévoyance dans la limite d’un plafond fiscal.
De leur côté, les prestations reçues sous forme de rentes et d’indemnités journalières seront imposables et soumises aux prélèvements sociaux.
La déductibilité des cotisations
Dans le Madelin prévoyance, le plafond de déduction fiscale s’élève à 3,75% du revenu professionnel auquel s’ajoute 7% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) soit 2 879,52 euros en 2021, dans la limite de 3% de 8 fois le PASS soit 9872,64 euros en 2021.
Attention, le calcul du plafond de prévoyance Madelin s’effectue sans décalage. Pour l’année N par exemple, il correspondra au revenu de l’année N.
Notez également que ce plafond fiscal sera partagé entre le travailleur indépendant et son conjoint collaborateur lorsqu’il y en a un.
Enfin, ce plafond de déduction fiscal prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal du Madelin retraite.
L’imposition des rentes et indemnités
La fiscalité des contrats de prévoyance Madelin est fonction non seulement de la nature de l’indemnisation mais également de la poursuite ou non de l’activité.
Pour le cas d’un arrêt de travail, les indemnités journalières versées doivent être réintégrées dans le revenu professionnel de l’assuré si celui-ci poursuit son activité et feront l’objet d’une imposition à ce titre. Elles seront aussi soumises à la CSG et à la CRDS.
S’il s’agit d’indemnités journalières reçues en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, celles-ci seront imposées comme des pensions et feront l’objet de prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS.
Les rentes invalidité seront imposées comme des pensions et et bénéficieront d’un abattement de 10 % (ne pouvant excéder 3 660 euros) et feront l’objet de prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS. D’autre part, 0,3% seront aussi prélevés au titre la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Les rentes décès conjoint et éducation seront imposées comme une pension mais bénéficieront d’un abattement de 10% plafonné. Elles feront aussi l’objet de prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS.
Enfin, au même titre que les remboursements du régime obligatoire, les remboursements de frais de santé reçus d’un contrat de prévoyance Madelin sont exonérés de prélèvements sociaux et échappent à l’impôt sur le revenu.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.