La retraite additionnelle de la fonction publique : qu'est-ce que c'est ?
Le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit d’un régime obligatoire par points destiné aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), des territoires et des hôpitaux ainsi qu’aux magistrats. À ce titre, il concerne environ 4,5 millions d’agents.
Qu'est-ce que la RAFP ?
En plus de la pension principale calculée uniquement sur les traitements reçus, la RAFP permet le versement d’une prestation additionnelle de retraite qui tient compte des primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur activité.
La gestion de contrat de retraite complémentaire dépend de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). C’est en effet son conseil d’administration qui définit chaque année les paramètres techniques du régime et fixe également les orientations générales de la politique de placement des provisions du régime.
La RAFP peut aussi concerner les assurés qui n'ont pas été fonctionnaires titulaires pendant assez longtemps pour bénéficier d'une pension de la fonction publique et dont les droits ont été transférés au régime général.
Quel est le taux de la cotisation ?
Comme pour la retraite complémentaire du privé, la retraite complémentaire des fonctionnaires s’appuie sur un système de calcul de points. Tout au long de leur vie professionnelle, les agents acquièrent des points de retraite complémentaire grâce aux cotisations prélevées sur les primes, heures supplémentaires et avantages en nature (hors remboursements de frais) versés par leur employeur.
Le montant pris en compte pour l’acquisition des points ne l’est que dans la limite de 20% du total du traitement brut annuel. Quant au taux de cotisation, il s’élève à 10%, réparti à parts égales entre le fonctionnaire et l’employeur public. Les cotisations sont converties en points en divisant leur montant par le prix d’achat du point. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Pour 2021, la valeur d’acquisition du point a été fixée à 1,2502 €. Celle-ci est censée évoluer chaque année.
A noter que chaque premier trimestre de l’année qui suit une année de cotisation, le nombre de points acquis sera inscrit sur un compte individuel retraite (CIR) qu’il pourra directement consulter sur le site Rafp.fr.
Retraite complémentaire des fonctionnaires : comment ça marche ?
Comment bénéficier de la retraite complémentaire des fonctionnaires ?
A l’instar des salariés du secteur privé, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour percevoir sa retraite complémentaire de la fonction publique :
• Atteindre l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans sauf pour les personnes nées avant 1955.
• Liquider sa retraite dans le régime de base
• Faire sa demande de retraite complémentaire auprès de la RAFP ou de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Comment calculer le montant de la retraite additionnelle de la fonction publique ?
A la fin de sa carrière, la somme des points de retraite complémentaire accumulés par l’agent public va servir de base au versement de sa pension. Pour savoir comment calculer sa retraite complémentaire, la nature de la prestation va directement dépendre du nombre de points acquis :
• Jusqu’à 4 599 points, elle sera versée en capital
• Entre 4 600 et 5 124 points, la prestation prendra la forme d’un capital fractionné
• A partir de 5 125 points, c’est une rente mensuelle qui sera servie.
Aucune demande de dérogation concernant la nature de la prestation ne sera acceptée et ce, quelles que soient les raisons invoquées par le bénéficiaire.
Augmenter ses points grâce au CET
Les fonctionnaires qui souhaiteraient augmenter leur total de points et qui disposent d’un compte épargne temps (CET) sur lequel il leur est possible de placer des jours de congés payés et de réduction du temps de travail non pris peuvent, sous certaines conditions, convertir ces jours en points RAFP.
Le seuil d’utilisation exclusive sous forme de congé est désormais abaissé de 20 à 15 jours. Donc, à partir du 16ème jour, l’agent peut opter notamment pour une prise en compte au RAFP mais uniquement pour les agents titulaires.
Leur valeur forfaitaire sera fonction de la catégorie statutaire de l’agent. Plus celle-ci est élevée, plus la valeur du point est élevée.
Ce transfert du CET en points RAFP devra faire l’objet d’une demande formelle à son service du personnel par le fonctionnaire.
Calcul des points
Quel que soit le nombre de points acquis en fin de carrière par le fonctionnaire, deux éléments seront pris en compte dans le calcul de sa prestation :
• D’une part, la valeur de service du point RAFP. Déterminée chaque année, elle a été fixée à 0,04675 € pour 2021.
• D’autre part, le coefficient de majoration ou surcote qui dépend de l’âge du fonctionnaire et de la date d’effet de sa prestation.
L'examen par le Parlement du projet de loi instituant un système universel de retraite a été repoussé à l'année prochaine en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19. Il reste néanmoins d'actualité et devrait à terme modifier les règles relatives à la retraite. Dans l'attente de la publication de la nouvelle loi, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Qu'est-ce que la prestation de réversion ?
Le conjoint survivant d’un assuré au régime RAFP qui est décédé peut percevoir une rente de réversion égale à 50% de la pension versée et ce, sans aucune condition d’âge. Dès lors qu’ils ont moins de 21 ans, chacun des enfants du défunt a droit à 10% de la rente, dans la limite de 50% pour l’ensemble des enfants.
La réversion est effective à partir du premier jour du mois suivant le décès.
Deux éléments importants à noter
Le versement est suspendu en cas de remariage ou de concubinage notoire. Toutefois, le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage sur la demande expresse de l’intéressé(e).
Si la prestation additionnelle a été servie sous forme de capital, aucune prestation de réversion ne sera due en cas de décès du bénéficiaire retraité.
Sources
- www.rafp.fr
- www.cnracl.retraites.fr
- www.la-retraite-en-clair.fr
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.