Un décret, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021, prolonge, jusqu’au 31 mars 2022, la durée d’intervention du fonds de solidarité à destination des entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, financières et sociales à la suite de l’épidémie de nouveau coronavirus. Cette prolongation a pour objectif de permettre que les demandes d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2021 « puissent être déposées, instruites et versées » jusqu’à cette date, explique le texte. Pour rappel, le fonds de solidarité concerne les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public (sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%), celles qui ont été confrontées à une fermeture administrative partielle d’au moins 21 jours (à condition d’afficher une perte de chiffre d’affaires de 50%), mais aussi celles qui sont domiciliées sur un territoire soumis à un confinement d’au moins huit jours durant ce même mois d’octobre. Les entreprises du tourisme listées en secteur S1 et S1 bis (dont l’activité dépend de celle du secteurs S1, NDLR) bénéficient également, sous conditions, de la prolongation. Dans tous les cas, les demandes d’aide doivent être déposées sur impots.gouv.fr.
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