Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 12 janvier 2022, l’administration fiscale communique les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient cette année les établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). « Ces plafonds sont chaque année revalorisés en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) », rappelle le fisc. En 2022, le plafond d’exonération de CFE est fixé à 29.796 euros de base nette imposable pour les créations ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’établissait à 29.886 euros en 2021. De son côté, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) s’élève en 2022 à 80.375 euros (contre 80.617 euros pour l’exercice précédent). C’est ce même plafond qui s’applique pour les activités commerciales dans les QPV. Concernant les professionnels qui soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises, l’administration fiscale a précisé, dans une communication diffusée le 5 janvier dernier sur le site impots.gouv.fr, que le règlement des avis de CFE, dont la mise en recouvrement avait été reportée au 31 décembre 2021, doit intervenir « avant le 15 février 2022 à minuit ».
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