Un décret, paru au Journal Officiel du 5 janvier 2022, institue une nouvelle aide financière à destination de certaines entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public depuis décembre dernier, à la suite de la mise en place des restrictions sanitaires pour faire face à la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19. Sont concernés par cette aide « renfort » les salles de danse (discothèques, dancing) ainsi que les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse. Le texte précise que, pour y prétendre, les établissements concernés doivent remplir plusieurs conditions : « avoir été créées avant le 31 janvier 2021 » et « avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible ». L’article 3 du décret indique que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours de ce même mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence. Concernant les discothèques, « l’aide prend la forme d’une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées » sur la période durant laquelle elles sont fermées administrativement (soit du 6 décembre 2021 au 16 février 2022, selon les déclarations du premier ministre Jean Castex le 20 janvier 2022). Toujours selon le décret, toute demande d’aide est à déposer d’ici le 6 mars prochain, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de deux justificatifs : une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et une attestation d’un expert-comptable. Cette dernière peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CAC), pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un CAC.
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