Dans un communiqué diffusé le 9 février 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, élément fondamental du « Plan indépendants » présenté le 16 septembre dernier par le président Emmanuel Macron, « vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances (LFI) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 », rappelle Bercy. En premier lieu, il acte la création d’un statut unique pour les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professionnels libéraux, lequel opère une dissociation des patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels. Désormais, les biens personnels du travailleur indépendant deviendront « par défaut » insaisissables, « sauf si l’entrepreneur en décide autrement », précise le communiqué. « Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle », peut-on lire. Outre la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) – qui, comme le point précédent, entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi -, le texte ouvre aussi « la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société ». Autre mesure phare : les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) – une sorte d’allocation chômage pour les TNS – seront élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Enfin, les dettes de gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
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