La loi portant réforme du système d’assurance récolte, promulguée le 2 mars 2022, a fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel daté du lendemain. Le texte, qui vise à mieux couvrir les agriculteurs face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…), acte la fin d’un système remontant aux années 1960 et basé sur les deux régimes de l’assurance multirisques climatiques des récoltes et calamités agricoles. La nouvelle loi instaure un régime universel d’indemnisation à trois étages, pour « assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture ». D’abord, un premier niveau prévoit « une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole » (autrement dit, l’agriculteur assumera les pertes les plus modestes, jusqu’à un seuil de franchise). Un deuxième niveau, qui relève de l’assureur, acte « une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique ». Enfin, le troisième étage met en place « une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques ». Par ailleurs, la loi reprend l’engagement financier du gouvernement de verser jusqu’à 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système (contre 300 millions d’euros aujourd’hui). De son côté, le gouvernement précise que « ce nouveau régime de couverture devra être pleinement opérationnel en 2023 ». D’ici là, « un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivra afin de préparer les dispositions réglementaires et une ordonnance permettant de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme », explique l’exécutif.
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