Afin de limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, un décret, publié dans le Journal Officiel du 15 mars 2022, entérine la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » (ICAVaCD) dans la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Jusque-là, ce sous-indice comptait pour 25% de l’ILC, à côté de l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPC, à hauteur de 50%) et de l’indice des coûts de la construction (ICC, pour 25%). Désormais, l’indice des loyers commerciaux sera basé à 75% sur l’IPC et à 25% sur ICC. Il faut dire que l’indice ICAVaCD intégrait la totalité du chiffre d’affaires des commerces, y compris le fruit des ventes en ligne qui ont très fortement augmenté ces dernières années. « La progression continue des ventes par Internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc.) », a concédé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dans un communiqué diffusé le 15 mars. La nouvelle formule de calcul de l’ILC s’appliquera dès la prochaine fixation de la valeur de l’indice, à savoir celle de l’indice du quatrième trimestre 2021 à paraître à la fin du mois de mars. Selon Bercy, qui parle d’une « mesure de justice et de bon sens », cet ajustement « devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 ».
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