La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – dite « loi santé au travail » – entre progressivement en application à la fin de ce mois de mars. Un décret, paru au Journal Officiel du 17 mars 2022, précise les nouvelles « modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise ».
Alors que 30 jours d’arrêt de travail suffisent actuellement pour que le salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, ce délai sera porté à 60 jours d’absence pour les arrêts de travail qui débuteront à partir du 1er avril prochain. La règle des 30 jours demeure pour les visites de reprise de retour d’un congé de maternité et après une absence consécutive à une maladie professionnelle (qu’elle qu’en soit sa durée) ou à un accident du travail (arrêt de travail d’au moins 30 jours).
À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou des services médicaux de l’Assurance maladie, la visite médicale de préreprise (organisée durant l’arrêt en vue d’une reprise prochaine du travail) pourra, elle, avoir lieu, à partir du 1er avril, dès lors que les arrêts de travail dureront plus de 30 jours. L’employeur sera tenu d’aviser le salarié de ce droit. Pour l’heure, tout salarié absent pour maladie plus de trois mois a droit à cet examen médical.
Enfin, à compter du 31 mars, la visite médicale de fin de carrière, imposée aux salariés partant à la retraite et qui ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé (amiante, rayonnements ionisants, chute…), pourra intervenir dès lors que l’exposition à ces risques cesse. À l’issue de cette visite, dite « post-exposition », l’employeur remettra au salarié un « état des lieux » de ses expositions aux facteurs de risques et versera ce document « au dossier médical en santé au travail », précise le décret.
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