Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 23 mars 2022, l’administration fiscale livre son commentaire sur la prorogation du crédit impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Ce dispositif de faveur a non seulement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le truchement de l’article 77 de la loi de finances pour 2022, mais ce dernier a également majoré l’avantage fiscal lorsque le remplacement a pour objet un congé pour maladie ou accident du travail. Dans ce cadre, un taux de 60% (contre 50% traditionnellement) s’applique aux dépenses engagées depuis le 1er janvier dernier. Pour rappel, l’exploitant agricole est tenu de respecter cumulativement plusieurs conditions s’il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit d’abord être une personne physique domiciliée en France et être imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel ou micro). En plus, son activité doit requérir sa présence permanente sur l’exploitation (activité d’élevage nécessitant des travaux, des soins une surveillance quotidienne). Enfin, le remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.
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