Publié dans le Journal Officiel daté du 6 avril 2022, un décret acte la mise en place de l’aide promise par le gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics (BTP) « dont l’activité est particulièrement affectée » par les conséquences économiques et financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (voir la Veille réglementaire n°216). En premier lieu, le texte définit les conditions d’éligibilité des PME concernées. À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent notamment avoir été créées avant le 1er janvier 2022, exercer dans l’un des secteurs du BTP listés en annexe du décret (construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art…), exploiter un matériel de travaux publics et ne pas être en procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toujours selon le texte, « l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125% du chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ». Il est précisé que, « par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois ». Son montant est « limité à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe ». La demande d’aide peut être effectuée de manière dématérialisée via le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022. Elle doit s’accompagner de plusieurs pièces justificatives, comme une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations adressées par la PME ou encore les coordonnées bancaires de l’entreprise.
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