La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a élargi l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendant qui « cessent leur activité devenue économiquement non viable ». En application de ce texte, deux décrets – parus au Journal Officiel du 31 mars 2022 – sont entrés en vigueur le 1er avril dernier. Le premier explique que le critère de non-viabilité « correspond à une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés » par les artisans, les commerçants et autres travailleurs non-salariés (TNS) au titre de l’impôt sur le revenu (IR) correspondant à leur activité. Concernant les indépendants soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), il est précisé que « les critères d’activité non viable sont une baisse de revenu d’au moins 30% (…) ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée ». Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de son activité peut être, au choix du professionnel, un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant. Enfin, le texte fixe à 10.000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les TNS doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’ATI. Le second décret, de son côté, précise les montants de l’allocation chômage. Le montant forfaitaire s’établit à 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros par mois), et le montant minimum à 19,73 euros par jour (environ 600 euros mensuels). À Mayotte, ces montants sont respectivement de 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
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