Conformément à un arrêté paru dans le Journal Officiel daté du 8 avril 2022, les entreprises affectées économiquement par le choc de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février dernier, peuvent désormais accéder à un nouveau prêt garanti par l’État (PGE), baptisé « PGE Résilience ». Pour bénéficier de ce dispositif, qui s’ajoute au PGE initial instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire, les sociétés devront en faire la demande à une banque. Elles devront alors « certifier (…), sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte », par le conflit russo-ukrainien, indique un communiqué du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, publié le 7 avril. Si la date butoir pour demander à en bénéficier est identique à celle du PGE historique (le 30 juin 2022), certaines règles divergent. Le nouveau prêt garanti renforcé permet à une entreprise de couvrir jusqu’à 15% de son chiffre d’affaires (CA) annuel moyen, calculé sur les trois dernières années, et ce, en complément éventuellement d’un PGE classique (dont le plafond est fixé à 25% du CA). Autre différence : là où le premier PGE était réservé à certaines entreprises, « la distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité », indique Bercy. En revanche, les modalités relatives au remboursement et à l’amortissement de leur prêt s’appliquent de la même manière. Ainsi, la totalité de la somme empruntée doit, là aussi, être remboursée dans les six ans. De même, l’emprunteur n’a aucune mensualité à régler la première année.
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