Un décret, paru au Journal Officiel daté du 17 avril 2022, précise « les modalités de mise en œuvre de l’aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l’épidémie de Covid-19 ». Pour bénéficier de ce dispositif versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), le praticien doit avoir démarré son activité « au moins un mois avant le premier jour du mois concerné » et avoir été affecté par « la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l’épidémie », impliquant de facto une baisse d’honoraires, précise le texte. Toujours selon le décret, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) est chargé de fixer la liste des établissements concernés dès lors que, dans sa région, « le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du Covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50% au moins un jour dans le mois ». Après avoir détaillé les cliniques ayant eu recours à des déprogrammations et les activités qui s’en sont trouvées affectées, l’ARS publie la liste sur son site Internet « dans un délai d’un mois ». Une fois ces conditions remplies, la Cnam « informe sans délai et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d’effectuer une demande pour la période d’aide déterminée », peut-on lire. Les professionnels de santé concernés devront alors adresser leur requête auprès de leur caisse primaire « au moyen d’un formulaire unique consultable et téléchargeable consultable et téléchargeable » sur le site de la Cnam, poursuit le décret. Concernant enfin le montant de l’aide, il est déterminé « mensuellement » à partir de la différence entre 80% du montant total des honoraires « sans dépassement et hors rémunérations forfaitaires » sur le même mois de l’année précédente et le montant total des honoraires sans dépassement réalisés par le médecin libéral sur le mois affecté par des déprogrammations. Ultime précision : l’aide est versée au médecin « sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 euros ».
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