Un décret, diffusé dans le Journal Officiel daté du 3 mai 2022, précise les modalités de versement du capital décès destiné aux familles des agriculteurs non-salariés agricoles (chef d’exploitation et d’entreprise, aides familiaux, associés, collaborateurs agricoles) décédés à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée à compter du 1er janvier 2022. L’élargissement de ce dispositif, déjà en vigueur pour les salariés agricoles, avait été voté, sur proposition de sénateurs, dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Le montant de ce nouveau capital décès, révisable chaque année au 1er avril, s’élève cette année à 3.539 euros – le décret faisant état d’un montant « égal à 3.538,03 euros (…) arrondi à l’euro supérieur ». L’attribution de ce capital décès est garantie aux ayants droit du défunt. Condition sine qua non pour en bénéficier : il est nécessaire qu’au moment de son décès, l’agriculteur justifie d’une durée d’affiliation à la Mutuelle sociale agricole (MSA) d’au moins un an. Le décret précise ensuite que le capital décès « est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès ». Dans le cas où différents bénéficiaires viennent au même rang (plusieurs enfants, par exemple), « le capital est réparti entre eux par parts égales », est-il mentionné. Une fois informée du décès, la MSA est tenue d’adresser, « au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès », aux ayants droit connus les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès. À réception de la réponse des ayants droit, la MSA dispose d’un délai de quinze jours pour verser le capital décès aux bénéficiaires.
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