Alors que seul le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale pouvait jusqu’à présent opter pour le statut de conjoint collaborateur, un arrêté, publié dans le Journal Officiel en date du 14 mai 2022, est venu changer la donne. Dorénavant, cette possibilité est aussi légalement ouverte au concubin, comme c’est déjà le cas pour les collaborateurs agricoles. Autrement dit, le statut de conjoint collaborateur bénéficie désormais à tous les couples, indépendamment du type d’union. En conséquence, l’arrêté fixe, en annexe, le nouveau modèle type d’attestation sur l’honneur permettant au chef d’entreprises d’établir le choix du statut social de son concubin qui exerce une activité régulière au sein de sa société. Une fois renseigné, ce document d’information est adressé à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise. À ce titre, l’arrêté désigne l’organisme de protection sociale destinataire de ladite attestation dans les collectivités d’Outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur est destiné aux époux, partenaires de Pacs et maintenant donc aux concubins qui travaillent pour le compte de leur conjoint non-salarié sans être rémunérés, ni associés au capital de l’entreprise. Il ouvre droit aux indemnités journalières en cas de congé de maternité ou de paternité, à la formation continue et à une rente d’invalidité, en contrepartie du versement de cotisations par le chef d’entreprise, en contrepartie du versement par le chef d’entreprise de cotisations forfaitaires pour le compte du conjoint collaborateur.
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