Le coup d’envoi, par l’Agence du numérique en santé (ANS), de la mise à disposition des moyens d’identification électroniques (MIE) des personnes physiques et morales œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, a été donné le 13 avril 2022 via la publication d’un arrêté au Journal Officiel. Le texte fixe les contours juridiques de l’application mobile dénommée « e-CPS » – un MIE ayant pour vocation à remplacer la traditionnelle carte de professionnel de santé – et du téléservice associé « Pro Santé Connect » – qui permet aux professionnels concernés de se connecter de manière mobile sur leur plateforme de santé. L’arrêté précise que l’obtention d’une e-CPS est soumise à deux conditions cumulables : d’abord, « l’enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) » ; ensuite, « la détention par le professionnel d’un terminal compatible ». Par ailleurs, des précautions s’imposent pour utiliser en toute sécurité l’application. Toujours selon l’arrêté, celle-ci doit préalablement être activée « soit par l’utilisation du moyen d’identification électronique mentionné à l’article L161-33 du code de la Sécurité sociale » (en lien ci-après, NDLR), « soit par la saisie, par le professionnel de deux codes de validation ou tout autre secret qui lui sont préalablement adressés respectivement aux coordonnées téléphoniques et électroniques enregistrées dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ». En cas de renouvellement d’une e-CPS (pour cause d’expiration ou de désactivation de la carte numérique), la procédure est identique, indique le texte.
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