Pierre angulaire du « Plan indépendants » présenté à l’automne dernier par le président de la République Emmanuel Macron, la loi en faveur de l’activité professionnelle des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie, de plein droit, de la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. En d’autres termes, sa responsabilité sur les dettes professionnelles exclut son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers ne peuvent pas engager de poursuites. Néanmoins, un indépendant conserve la possibilité de renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique, notamment pour l’obtention d’un crédit bancaire. À ce titre, il doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Un décret, paru au Journal Officiel du 13 mai 2022, précise les démarches à accomplir. Le texte dispose que la renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un « délai de réflexion de sept jours francs » à compter de la réception de la demande exprimée par l’entrepreneur individuel. Mais il peut choisir, en accord avec le bénéficiaire de la renonciation, de réduire ce délai à « trois jours francs » s’il fait précéder sa signature d’une mention manuscrite explicitant formellement cette option. « Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement (…), il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l’entrepreneur individuel qui en fait la demande », précise le décret. Un modèle type d’acte de renonciation figure dans un arrêté publié, lui aussi, dans le JO du 13 mai 2022.
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