C’est une nouvelle profession du droit qui va très prochainement faire son apparition dans le paysage juridique français. À compter du 1er juillet prochain, les quelque 3.700 huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires actuellement répartis sur l’ensemble du territoire vont fusionner pour devenir des commissaires de justice. Cette évolution, prévue par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, dite « loi Macron », a pour objectif premier d’améliorer et de simplifier le service au justiciable. Un décret, paru au Journal Officiel du 29 avril 2022, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice – sous l’égide de laquelle les membres de la nouvelle profession réaliseront leurs missions – et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de justice. L’instance nationale se compose de délégués élus pour six ans par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale, indique le texte. Elle est renouvelée par moitié tous les trois ans. Outre les modalités de réunion de l’assemblée générale de la chambre nationale, de désignation des membres de son bureau et de l’adoption de son budget, le décret évoque les règles en matière d’appel et de perception de la cotisation spéciale due par chaque commissaire de justice, ainsi que de collecte des indemnités pour frais de déplacement. Concernant les chambres régionales, qui font l’objet du second chapitre du décret, on apprend le mode de désignation et de répartition de leurs membres, dans un premier temps à compter du 1er juillet 2022 selon un régime transitoire, puis à partir du 1er janvier 2026, date à partir de laquelle les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires qui n’auront pas suivi la formation spécifique permettant de prendre le titre de commissaire de justice, ne pourront plus exercer.
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