Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la disparition de l’insaisissabilité légale pour le logement familial de l’entrepreneur individuel si sa jouissance est attribuée à l’autre conjoint dans la procédure de divorce. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait à se prononcer sur une affaire mettant aux prises un coiffeur lyonnais et son épouse. Dans le cadre de son divorce, cette dernière avait obtenu en 2010 la jouissance exclusive de la résidence principale dont les deux membres du couple étaient copropriétaires. Après que l’ex-époux a été placé en redressement judiciaire (en 2016), puis en liquidation judiciaire (l’année suivante), le liquidateur avait obtenu du juge-commissaire l’autorisation de vendre cette résidence aux enchères publiques. Une mesure contestée en justice par l’ancienne épouse, qui estimait que le bien en question était de droit insaisissable. Alors que la cour d’appel de Lyon avait donné raison à l’ex-épouse, la Cour de cassation n’est en revanche pas allée dans son sens. « Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage », arguent les magistrats de la Cour de cassation. « Les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle », poursuivent-ils dans leur décision. Avant de renvoyer à nouveau l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.
Sources :