Via une information diffusée le 22 juin 2022, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) invite les entreprises, ayant bénéficié des mesures d’accompagnement dans le cadre de la crise sanitaire, à régulariser leur situation. Pour rappel, les sociétés ont pu profiter de report d’échéance des cotisations patronales et salariales, d’aide au paiement de cotisations sociales, voire d’exonération. Ces mesures ayant pris fin le 30 juin 2022, l’organisme a annoncé que « les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique ». Il s’agit d’un récapitulatif de l’ensemble des cotisations restant dues, qui a valeur de mise en demeure. Le montant précis du passif est également consultable par le débiteur depuis son espace en ligne sur urssaf.fr, est-il précisé. Dès lors, l’entreprise peut soit conclure un plan d’apurement, soit régler sa dette, et ce, « dans un délai de trente jours qui suivent la réception de ce relevé », précise l’Urssaf. À défaut d’une régularisation de la situation ou en l’absence de réponse de la part de l’entreprises concernée, l’Urssaf peut engager une action pour recouvrer les sommes dues.
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