C’est l’un des volets du projet de loi gouvernemental portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. Le texte comporte, dans son article 2, une disposition visant à réduire les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont le revenu n’excède pas l’équivalent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit actuellement 1.645,58 euros brut ou 1.302,64 euros net par mois – avant la nouvelle revalorisation programmée pour le 1er août prochain. À la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué qu’en cas d’adoption par le Parlement d’ici la fin août, cette mesure permettra aux intéressés d’obtenir une « progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros ». La totalité des travailleurs non-salariés (TNS) sont concernées, « à savoir les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ », peut-on lire. L’exposé des motifs rappelle, par ailleurs, que 22% des travailleurs indépendants non agricoles et plus d’un tiers des travailleurs indépendants agricoles ont des revenus net d’activité annuels inférieurs à la moitié du Smic annuel. En dehors du gain escompté pour les bénéficiaires, cette baisse pérenne de cotisations sociales « vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles) mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont fortement diminué », est-il encore précisé.
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