L’administration fiscale a publié, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 24 août 2022, le barème de la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour cette année. L’article 1647 D du Code général des impôts (CGI) prévoit, en effet, un barème avec un plancher et un plafond de base imposable à la CFE en fonction du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Ce barème est revalorisé, tous les ans, en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, de la loi de finances initiale. Pour 2022, ce taux s’élève à 1,5%. Concrètement, les communes doivent appliquer une base minimum de CFE comprise entre 227 euros et 542 euros pour les entreprises réalisant un CA inférieur ou égal à 10.000 euros ; entre 227 euros et 1.083 euros pour un CA supérieur à 10.000 euros et inférieur ou égal à 32.600 euros ; entre 227 euros et 2.276 euros pour un CA supérieur à 32.600 euros et inférieur ou égal à 100.000 euros ; entre 227 euros et 3.794 euros pour un CA supérieur à 100.000 euros et inférieur ou égal à 250.000 euros ; entre 227 euros et 5.419 euros pour un CA supérieur à 250.000 euros et inférieur ou égal à 500.000 euros ; entre 227 euros et 7.046 euros pour un CA supérieur à 500.000 euros.
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