C’est un mécanisme de simplification et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Dans une communication diffusée sur son site Internet le 26 septembre 2022, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle qu’à compter du 1er janvier 2023, c’est elle qui se chargera désormais de collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des adhérents à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) – l’une des onze caisses de retraite et de prévoyance libérales. Dès lors, l’Urssaf deviendra l’unique interlocuteur des quelque 190.000 libéraux qui dépendent de la Cipav pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. L’organisme précise que ce changement est automatique : autrement dit, les professionnels actuellement affiliés à la Cipav n’auront aucune démarche à effectuer. Par ailleurs, « la périodicité et le moyen de paiement utilisés (…) seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf », est-il indiqué. En revanche, les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès évolueront, dans la mesure où « elles ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité ». Dès le 1er janvier 2023, le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire géré par la Cipav s’établira à 9% en ce qui concerne les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41.136 euros cette année. Pour les revenus compris entre un et trois PASS (entre 41.136 euros et 123.408 euros en 2022), ce taux atteindra 22%. Quant au taux de cotisation d’invalidité-décès, il se montera à 0,5% pour les revenus inférieurs ou égaux à 1,85 PASS (soit 76.102 euros en 2022), étant admis que la cotisation annuelle s’élèvera, au minimum, à 37% du PASS (15.220 euros en 2022). L’application de ces nouveaux barèmes est toutefois soumise à la publication d’un arrêté au Journal Officiel.
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